Réforme institutionnelle : fusion de 25 structures en 4 piliers

Étapes institutionnelles franchies

Le calendrier institutionnel a franchi les étapes-clés :

• Lundi 23 février — le ministre-président a présenté la Déclaration de Politique Régionale (DPR) au Parlement bruxellois en séance plénière
• Lundi 23 février à 16h30 — Ahmed Laaouej (PS) a présenté la Déclaration de Politique Communautaire (DPC) de la Cocof au Parlement francophone bruxellois
• Mercredi 25 février — vote de confiance au Parlement bruxellois

Cocof : présidence et compétences

L'accord sur la présidence du Parlement francophone bruxellois (assemblée de la Cocof) a été acté le 23 février 2026 :

• Rudi Vervoort (PS) préside jusqu'au 1er novembre 2027
• Gladys Kazadi (Les Engagés) lui succède pour le reste de la législature
• Rémunération : +35 000 EUR/an en plus de l'indemnité de député

La répartition des compétences Cocof fait l'objet de critiques :

La scission Emploi/Formation place Actiris et Bruxelles Formation sous des tutelles ministérielles différentes — un choix contesté par l'opposition (Bernard Clerfayt, DéFI, rappelle les recommandations de l'OCDE en faveur de l'intégration).

Bilinguisme : engagement et controverse

La DPR inscrit le bilinguisme comme priorité institutionnelle. Le ministre-président a publiquement reconnu sa maîtrise insuffisante du néerlandais, déclarant devoir aux Bruxellois de l'améliorer. La presse néerlandophone a largement couvert cette question, soulignant l'enjeu dans une région officiellement bilingue. Le sujet reste sensible en Région bruxelloise, où le bilinguisme des institutions est une obligation légale.

Le retard dans la finalisation de la version néerlandaise de la DPR — non disponible cinq jours après l'accord, selon BRUZZ (17 février 2026) — a relancé le débat sur le bilinguisme institutionnel. La question linguistique reste un enjeu structurel en Belgique : la Constitution de 1831 n'a disposé d'un texte néerlandais officiel qu'en 1967 — pendant 136 ans, seul le texte français faisait foi. La version allemande n'a été adoptée qu'en 1991.

Présidence et DPR de la COCOF

Le 20 février 2026, le collège de la COCOF a validé la Déclaration de Politique Communautaire (DPC). Ahmed Laaouej (PS) est ministre-président de la COCOF, conformément à l'usage attribuant ce poste au deuxième parti francophone de la coalition. La majorité communautaire se compose du MR, du PS et des Engagés.

La DPC a été présentée au Parlement francophone bruxellois le 23 février 2026. Les priorités annoncées incluent le sous-titrage de BX1 (néerlandais, anglais, accessibilité), la lutte contre le décrochage scolaire, la formation professionnelle, un plan intégré social-santé et l'augmentation des places en crèche.

Engagements de la DPR

La Déclaration de Politique Régionale du 13 février 2026 prévoit la restructuration la plus ambitieuse de l'histoire de l'administration bruxelloise. Le chapitre 4 détaille la fusion de 25 structures régionales en 4 piliers.

Pilier 1 : Bruxelles-Transversalité (support mutualisé)

Regroupe les services de support communs à toute la Région :

• SPRB Ressources Humaines, Talent.Brussels
• Finance & Budget, Connect IT, Paradigm
• Equal.Brussels, Easy.Brussels
• Régie foncière, IBSA (statistiques)
• Bruxelles Fiscalité (y compris LEZ, ANPR, taxe kilométrique)

Pilier 2 : SPRB Missions organiques

Regroupe les administrations métier :

• Bruxelles-International, Bruxelles-Mobilité
• Bruxelles-Économie, Bruxelles-Emploi (avec Actiris ?)
• Bruxelles-Pouvoirs locaux, Bruxelles-Logement (avec Homegrade)
• Bruxelles-Environnement (hors parcs), Bruxelles-Urbanisme (fusion perspective.brussels + urban.brussels)
• Safe.Brussels

Pilier 3 : infrastructure.brussels (nouvelle SA de droit public)

Nouvelle société autonome regroupant :

• Build/Maintain/DITP de Bruxelles-Mobilité
• Infrastructures du Port
• Parcs et espaces verts (transférés de Bruxelles-Environnement)

Échéance : 2027

Pilier 4 : Coordination foncière

Coordonne les acteurs fonciers régionaux :

• Régie foncière, SAU, citydev
• SLRB, Port de Bruxelles (concessions), Fonds du logement

Calendrier

• 2026 : Piliers 1 & 2 opérationnels (priorité)
• 2027 : Pilier 3 (infrastructure.brussels)
• Fusions progressives Pilier 2 : Urbanisme → International → Économie → Emploi

COCOM : douzièmes provisoires prolongés

Le collège de la COCOM a décidé le 26 février 2026 de prolonger les douzièmes provisoires jusqu'au 1er juin 2026. Le budget régional 2026 sera déposé au Parlement le 6 mars 2026 ; le budget COCOM suivra le 20 avril 2026.

Selon la note gouvernementale, 98 % du budget 2026 est déjà engagé (les allocations familiales sont garanties). Toutefois, les ASBL subventionnées restent en incertitude : les douzièmes provisoires les empêchent d'accéder à leur financement normal et de contracter des prêts-relais auprès des banques, entraînant des réductions de services et de personnel.

Parlement : tensions sur la Commission Égalité des Chances

Le 26 février 2026, le bureau du Parlement bruxellois a examiné une proposition de transformer la Commission permanente de l'Égalité des Chances et des Droits des Femmes en simple comité d'avis rattaché à la commission des Affaires intérieures. Ce changement aurait supprimé ses pouvoirs de contrôle législatif et budgétaire.

La proposition a provoqué des réactions au sein de la majorité :

• Le PS (Jamal Ikazban) a exprimé sa « stupéfaction » et exigé le maintien du statut de commission permanente
• Le MR (Loubna Azghoud) a découvert la proposition « avec surprise »
• Ecolo (Zakia Khattabi) a revendiqué avoir empêché le passage du point

Le point a été reporté au prochain bureau. Le portefeuille Égalité des Chances est détenu par Ahmed Laaouej (PS) dans le gouvernement.

Complexité institutionnelle : la « lasagne belge »

La Région bruxelloise opère dans un maillage institutionnel d'une densité unique en Europe. Sur les 19 communes et les 6 niveaux de pouvoir (fédéral, régional, communautaire, COCOM/COCOF/VGC, communal), les compétences sont éclatées et enchevêtrées. Exemple souvent cité : la santé relève simultanément de 9 ministres en Belgique. Ce phénomène, qualifié de « lasagne institutionnelle », rend le pilotage de politiques intégrées particulièrement difficile à Bruxelles. La réforme des 25 structures en 4 piliers est une tentative de simplification au niveau régional, mais elle ne touche pas à l'architecture communautaire.

Sources et méthodologie

Les engagements documentés ci-dessus proviennent du texte officiel de la DPR (chapitre 4) et des sources de presse concordantes ayant couvert l'accord de gouvernement du 12 février 2026.