Fusion des zones de police : de 6 à 1, vote avant l'été 2026

Avancée législative : commission Intérieur (10 février)

Le ministre de l'Intérieur a présenté le projet de loi détaillé devant la commission Intérieur de la Chambre le 10 février 2026. Il s'agit d'une audition/présentation, pas encore d'un vote. Le ministre a confirmé la portée nationale de la réforme : réduction de 176 à ~60 zones de police à l'échelle du pays, avec la fusion bruxelloise comme seul cas obligatoire.

Le vote en séance plénière est attendu avant l'été 2026. La zone unique bruxelloise serait opérationnelle environ un an après le vote, soit courant 2027.

Réactions en commission :

• Opposition PS : « Les mariages forcés ne fonctionnent jamais »
• Opposition Défi : « Purement irrationnel — un coup de force sécuritaire et démocratique »

La fusion est également identifiée comme l'une des « sept plaies budgétaires » pesant sur les communes bruxelloises, aux côtés de la réforme des pensions et du chômage.

Sources : La Libre, « une étape vers la fusion » (10 fév. 2026) ; L'Avenir, « les 7 plaies budgétaires » (9 fév. 2026).

Signal terrain : Gare du Midi (17 février)

La première visite de terrain du ministre-président, le 17 février à la gare du Midi, a mis en lumière la fragmentation de la coordination sécuritaire. Sur un même site se croisent les compétences de deux zones de police locale (Bruxelles-Ixelles et Anderlecht-Saint-Gilles-Forest), de la Police fédérale des chemins de fer, de la sécurité SNCB et des gardiens Stib. Le constat formulé — « il y a mieux à faire en matière de coordination » — illustre concrètement l'un des arguments centraux du projet de fusion.

Accord de gouvernement régional : la position bruxelloise

La déclaration de politique régionale (février 2026) conditionne la position de la Région à la décision du Parlement fédéral :

« Si le Parlement fédéral vote favorablement la fusion des zones de police, la Région s'inscrira dans le principe de loyauté fédérale et mettra cette zone unique sur pied. »

Concrètement, le gouvernement bruxellois s'engage à :

• Mettre en place la zone unique si la loi fédérale est votée
• Préserver la police de proximité via des « antennes locales »
• Coordonner la transition avec les communes dans le cadre de la police intégrée

Situation actuelle : 6 zones de police

Bruxelles-Capitale compte actuellement 6 zones de police locale, chacune regroupant plusieurs communes :

Chaque zone dispose de son propre chef de corps, de son budget et de son conseil de police. Le Collège de police, composé des 19 bourgmestres et du ministre-président, coordonne la politique suprazonale.

Projet fédéral : une zone unique

Le gouvernement fédéral a adopté en deuxième lecture, le 23 décembre 2025, un avant-projet de loi fusionnant les 6 zones bruxelloises en une seule. Les éléments clés :

• Un chef de corps unique pour l'ensemble du territoire bruxellois
• Budget de transition de 65 millions EUR sur 5 ans (initialement 55M, augmenté de 10M en décembre 2025)
• Date de mise en œuvre visée : 1er janvier 2027 (18 mois maximum après la promulgation de la loi)
• Révision de la norme KUL de financement des zones de police (première révision en 26 ans)
• Le projet s'inscrit dans une réforme nationale visant à réduire les 176 zones belges à environ 60 (Bruxelles obligatoire, reste du pays volontaire)

Calendrier législatif

• Juillet 2025 : première lecture au Conseil des ministres
• Décembre 2025 : avis du Conseil d'État (relevé d'imprécisions dans l'avant-projet)
• 23 décembre 2025 : deuxième lecture approuvée, budget porté à 65M EUR
• 2 février 2026 : Quintin annonce la portée nationale — de 176 à ~60 zones (Bruxelles obligatoire, reste du pays volontaire)
• 10 février 2026 : présentation du projet de loi en commission Intérieur de la Chambre (audition, pas de vote)
• Avant l'été 2026 : vote parlementaire attendu (objectif Quintin)
• ~1 an après le vote : entrée en vigueur de la zone unique bruxelloise (objectif 2027)

Positions des acteurs

En faveur :

• Le gouvernement fédéral — porteur du projet
• Le syndicat SLFP-Police — soutien conditionnel, demande des critères objectifs et un refinancement structurel
• La coalition régionale bruxelloise — loyauté fédérale conditionnée au vote parlementaire

Opposition :

• Les 19 bourgmestres bruxellois — opposition unanime exprimée en août 2025
  • Argument : le caractère obligatoire pour Bruxelles (volontaire ailleurs) est jugé discriminatoire
  • Préoccupation : la perte de la police de proximité et du lien entre bourgmestre et chef de corps
• Le Conseil d'État — a relevé des imprécisions et incohérences dans l'avant-projet (décembre 2025)

Enjeux à suivre

• Vote parlementaire : le calendrier reste incertain ; un rejet ou un amendement significatif modifierait le projet
• Antennes locales : le modèle de police de proximité dans une zone unique n'est pas encore défini
• Norme KUL : la révision du financement est attendue depuis 26 ans ; son résultat conditionne la viabilité de la zone unique
• Transition du personnel : le statut des ~6 500 agents et ~1 000 civils des 6 zones actuelles devra être harmonisé
• Gouvernance : le rôle des bourgmestres dans une zone unique (via le Collège de police ou un autre mécanisme) reste à définir
• Lien avec le plan régional de sécurité : la zone unique devra s'articuler avec le plan intégré prévu par la DPR