Santé et social COCOM : les investissements bicommunautaires gelés

La COCOM : institution clé du social bruxellois

La Commission communautaire commune (COCOM), connue en néerlandais sous le nom de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie (GGC), est l'institution bicommunautaire compétente pour les matières d'aide aux personnes et de santé à Bruxelles. Elle couvre les matières dites « bipersonnalisables » : celles qui ne relèvent ni exclusivement de la communauté française ni de la communauté flamande, mais s'adressent à l'ensemble des Bruxellois indépendamment de leur appartenance linguistique.

Son champ d'action est vaste :

• Maisons de repos et de soins (MRS)
• Aide à domicile pour les personnes âgées et dépendantes
• Services de santé mentale ambulatoire
• Politique du sans-abrisme et de l'hébergement d'urgence
• Accueil de la petite enfance (volet bicommunautaire)
• Services pour personnes handicapées
• Hôpitaux bicommunautaires

Depuis juin 2024, la COCOM fonctionne en affaires courantes et son budget est géré en douzièmes provisoires. Son bras exécutif, Iriscare, continue ses missions de base mais ne peut engager aucune dépense nouvelle significative.

Le gel des agréments : la porte fermée

Le mécanisme des agréments

L'agrément est l'acte par lequel la COCOM reconnaît qu'une structure d'accueil ou un service répond aux normes de qualité et de sécurité requises. Il conditionne l'accès aux financements publics et, dans la plupart des cas, constitue une obligation légale pour opérer.

Depuis juin 2024 : zéro nouvel agrément

En affaires courantes, la COCOM ne peut délivrer aucun nouvel agrément. Les conséquences sont directes :

• Pas de nouvelles maisons de repos malgré le vieillissement de la population bruxelloise. Le nombre de personnes de plus de 80 ans à Bruxelles augmente chaque année, mais l'offre d'hébergement est figée.
• Pas de nouveaux centres de jour pour personnes âgées ou handicapées
• Pas de nouvelles structures d'aide à domicile agréées
• Pas d'extension de capacité pour les structures existantes saturées

Les structures qui ont déposé une demande d'agrément avant juin 2024 voient leur dossier en attente indéfinie. Certaines ont investi dans des locaux, recruté du personnel et se retrouvent sans reconnaissance officielle.

Source : Iriscare, rapport annuel 2024.

Les conventions Iriscare : un financement sous pression

Le rôle des conventions

Iriscare, l'organisme d'intérêt public qui exécute la politique de la COCOM, finance les prestataires de soins et les structures d'accueil via des conventions pluriannuelles. Ces conventions définissent les missions, les moyens et les objectifs de qualité pour chaque service agréé.

Le blocage du refinancement

Plusieurs conventions pluriannuelles sont arrivées à échéance depuis juin 2024. En affaires courantes, Iriscare ne peut :

• Renouveler les conventions expirées dans des conditions actualisées
• Revaloriser les tarifs pour tenir compte de l'inflation et de l'augmentation des coûts
• Adapter les conventions aux besoins évolutifs (vieillissement, santé mentale, précarité)
• Financer de nouveaux projets pilotes ou expérimentations

Les prestataires continuent de fonctionner sur base de reconductions tacites aux conditions antérieures. L'écart entre les coûts réels et le financement se creuse chaque mois.

Les douzièmes provisoires

Le budget de la COCOM est géré en douzièmes provisoires : chaque mois, un douzième du budget de l'année précédente est libéré. Ce mécanisme garantit la continuité du fonctionnement mais interdit :

• Toute augmentation budgétaire, même pour couvrir l'indexation
• Tout nouvel investissement en infrastructure ou en équipement
• Toute politique nouvelle, même si elle répond à un besoin urgent documenté

La politique sans-abri : l'urgence permanente

Les chiffres

Le dénombrement réalisé par Bruss'Help en novembre 2024 a recensé 7 134 personnes sans abri ou sans chez-soi à Bruxelles. Ce chiffre est en hausse constante :

• 2018 : 4 187 personnes
• 2020 : 5 313 personnes
• 2022 : 6 496 personnes
• 2024 : 7 134 personnes

La hausse est de 70 % en six ans. Elle touche tous les profils : personnes seules, familles avec enfants, jeunes adultes, personnes âgées, migrants en transit.

Source : Bruss'Help, rapports de dénombrement 2018-2024.

Ce qui fonctionne

• Le dispositif hivernal : chaque année, des places d'hébergement d'urgence supplémentaires sont ouvertes pendant la période hivernale (novembre à mars). Ce dispositif est récurrent et financé sur les budgets existants.
• Bruss'Help : l'ASBL de coordination du secteur sans-abri continue ses missions de dénombrement, d'orientation et de coordination entre les acteurs.
• Les centres d'accueil existants : les structures agréées et financées avant juin 2024 restent opérationnelles.

Ce qui est bloqué

Le plan structurel de lutte contre le sans-abrisme nécessite des décisions politiques que le gouvernement en affaires courantes ne peut pas prendre :

• Housing First : le programme, dont l'efficacité est démontrée par la littérature scientifique, ne peut pas être étendu à de nouvelles cohortes de bénéficiaires
• Places d'hébergement pérennes : la pérennisation des places d'hébergement au-delà du dispositif hivernal nécessite un engagement budgétaire pluriannuel
• Logements de transit : pas de nouvelles conventions entre la COCOM et les communes pour créer des logements de transition
• Accompagnement pluridisciplinaire : pas de renforcement des équipes de terrain (travailleurs sociaux, médiateurs, psychologues)

La santé mentale : des besoins sans réponse

Une crise structurelle

Les besoins en santé mentale à Bruxelles sont en augmentation structurelle depuis la pandémie de COVID-19. Les services ambulatoires de santé mentale (Services de Santé Mentale — SSM) font face à des listes d'attente de plusieurs mois pour une première consultation.

Les populations les plus touchées :

• Les jeunes (18-25 ans) : anxiété, dépression, isolement social
• Les personnes précarisées : la précarité est un déterminant majeur de la santé mentale
• Les personnes âgées isolées : la solitude aggrave les troubles cognitifs et dépressifs
• Les migrants et demandeurs d'asile : traumatismes, stress post-migratoire, barrières linguistiques

Ce qui est bloqué

En affaires courantes, la COCOM ne peut lancer aucune initiative nouvelle en santé mentale :

• Pas de nouvelles équipes mobiles de crise malgré la saturation des services existants
• Pas de nouveaux lieux d'accueil en santé mentale de proximité
• Pas de programmes de prévention ciblés (jeunes, personnes âgées, milieux précaires)
• Pas de renforcement des SSM existants dont les équipes sont sous-dimensionnées
• Pas de nouvelles conventions avec les hôpitaux pour les urgences psychiatriques

Les équipes existantes continuent de travailler, mais elles absorbent une demande croissante avec des moyens constants.

Source : Réseau santé mentale bruxellois ; Observatoire de la Santé et du Social.

Les maisons de repos : un défi démographique ignoré

La réalité démographique

Le vieillissement de la population bruxelloise est un fait établi. Le nombre de personnes de plus de 80 ans augmente chaque année, ce qui se traduit par une demande croissante de places en maisons de repos et de soins.

L'offre figée

En affaires courantes :

• Pas de nouveaux agréments pour des maisons de repos
• Pas d'extension de la capacité des structures existantes
• Pas de refinancement pour améliorer la qualité des soins
• Pas de politique de tarification adaptée au pouvoir d'achat des résidents

Le personnel des maisons de repos est confronté à des conditions de travail difficiles : charge de travail élevée, salaires sous pression, turnover important. Le gel des investissements aggrave cette situation.

Ce qui continue de fonctionner

Malgré les blocages, le système ne s'est pas effondré :

• Iriscare assure la gestion courante : paiements aux prestataires, traitement des dossiers, inspections de qualité
• Les services agréés continuent de fonctionner dans les limites de leurs moyens actuels
• Bruss'Help coordonne le secteur sans-abri avec un dispositif hivernal opérationnel
• L'Observatoire de la Santé et du Social continue de produire des données et des analyses
• Les équipes mobiles existantes en santé mentale poursuivent leurs interventions

Conclusion : un système de santé sociale sous tension

La COCOM/GGC est l'institution qui couvre les besoins les plus fondamentaux des Bruxellois : la santé, l'aide aux personnes âgées, la politique sans-abri, la santé mentale. Le gel de ses capacités d'investissement et de décision a des conséquences directes sur les populations les plus vulnérables.

Chaque mois en affaires courantes :

• Les listes d'attente s'allongent
• Les structures existantes s'épuisent
• Les besoins non couverts s'accumulent
• La dette sociale se creuse

La sortie de crise nécessiterait un gouvernement de plein exercice capable d'adopter un budget pluriannuel, de renouveler les conventions avec les prestataires, d'agréer les nouvelles structures et de lancer les plans structurels que la situation exige.

Sources principales : Iriscare, rapport annuel 2024 ; Bruss'Help, dénombrement novembre 2024 ; Observatoire de la Santé et du Social, Baromètre social 2025 ; COCOM, budget en douzièmes provisoires.