Gouvernement d'urgence à mandat limité
Faisabilité moyenneMécanisme
Les partis s'accordent sur un programme gouvernemental court et limité aux urgences : vote du budget, absorption des fonds européens, dossiers critiques en attente. Pas d'accord de coalition complet.
Qui peut déclencher
Les partis politiques bruxellois, sous pression des acteurs sociaux et économiques
Délai
Quelques semaines
Un gouvernement d'urgence serait formé rapidement pour gérer la crise. Il aurait un mandat limité dans le temps et se concentrerait sur les problèmes les plus urgents.
Base légale
Pas de base légale spécifique — repose sur un accord politique volontaire entre partis
Risques
- Absence de précédent formel en Belgique — résistance politique possible
- Risque que le 'provisoire' devienne permanent sans résoudre les désaccords de fond
- Légitimité contestable si le mandat est trop limité pour agir efficacement
- Les partis d'opposition pourraient refuser de participer
Le concept
Un gouvernement d'urgence à mandat limité est un accord politique partiel : au lieu de négocier un programme complet pour 5 ans, les partis s'accordent uniquement sur un ensemble restreint de dossiers urgents. Ce gouvernement aurait un mandat explicitement limité dans le temps et dans le contenu.
Ce que ce gouvernement pourrait faire
Les dossiers identifiés comme urgents par les acteurs institutionnels (Brupartners, Cour des comptes, parlementaires) :
- Voter un vrai budget — sortir des douzièmes provisoires et permettre de nouveaux investissements
- Absorber les fonds européens — la Belgique (et Bruxelles en particulier) risque de perdre des fonds structurels si les projets ne sont pas engagés dans les délais
- Renouveler les contrats de gestion critiques — STIB, Port de Bruxelles, sociétés régionales dont les contrats arrivent à échéance
- Débloquer les PAD — les Plans d'Aménagement Directeur gelés (Gare du Midi, Heysel/Mediapark)
- Relancer la concertation sociale — permettre à Brupartners de dialoguer avec un interlocuteur gouvernemental habilité
Ce que ce gouvernement ne ferait PAS
- Pas de réformes institutionnelles
- Pas de grands programmes politiques nouveaux
- Pas de nomination dans les postes politiques non essentiels
Pourquoi c'est envisageable
Bien qu'il n'existe pas de précédent formel en Belgique, le concept n'est pas sans fondement :
- Au fédéral, des "accords partiels" ont déjà été conclus pendant des périodes d'affaires courantes (votes budgétaires ponctuels, lois COVID)
- Aux Pays-Bas, le concept de "formation partielle" a été discuté pendant la longue formation de 2021-2022
- La pression des fonds européens crée une date butoir objective qui pourrait forcer un accord minimal
Les obstacles
Le principal obstacle est politique : accepter un gouvernement d'urgence, c'est admettre qu'on ne peut pas s'accorder sur un programme complet. Cela peut être perçu comme un aveu d'échec par les partis, qui préfèrent souvent continuer les négociations classiques.
De plus, la question de la composition d'un tel gouvernement (quels partis, quels ministres) reste aussi complexe que pour une coalition classique — on ne résout pas le problème de la répartition, on le réduit.
Base légale
Il n'existe pas de cadre juridique spécifique pour un "gouvernement d'urgence" en droit belge. Ce type de gouvernement reposerait sur :
- Un accord politique volontaire entre partis
- Un vote de confiance au Parlement bruxellois (majorité requise)
- Éventuellement, une motion explicitant les limites du mandat
Juridiquement, un gouvernement de plein exercice issu d'un vote de confiance peut faire tout ce que la Constitution et les lois spéciales lui permettent — les "limites" de son mandat seraient politiques, pas juridiques.
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